Les conditions de demande d’aide
- mini 50 brebis éligibles (ayant mi-bas au moins une fois ou âgés d’un an au moins au 11 mai 2017);
- maintien de l’effectif engagé pendant 100 jours (du 01/02 au 11/05/2017 inclus)
- respect du ratio mini de productivité de 0,5 agneau vendu/brebis/an (sur la campagne 2015) ; en conséquence les éleveurs devront déclarer les agneaux nés et vendus sur l'année 2015 ainsi que les brebis présentes au 1er janvier 2015
Conditions de dépôt
Date limite de dépôt en DDT(M) le 31/01/2017 ou par télé-déclaration sur TéléPac.
La demande doit comporter :
- formulaire de demande aide ovine avec :
- nombre de brebis pour lesquelles l’aide est demandée
- nombre d’agneaux nés et vendus en 2016
- nombre de brebis présentes au 01/01/2016
- bordereau de localisation si brebis vont sur des ilôts ne figurant pas dans registre parcellaire 2016.
- RIB (si pas de paiement en 2016 ou changement coordonnées bancaires)
- Les pièces justificatives :
- Prévisionnel 2017
- Preuve d’adhésion à une OP commerciale ou Contrat de commercialisation pour 2017
A noter :
Le contrôleur calcule le ratio de productivité correspondant au nombre de ventes d’agneaux constaté sur l’année civile 2016 rapporté au nombre de brebis présentes au 1er janvier 2016. Si ce ratio est inférieur à 0,5 : le nombre d’animaux éligible pourra être réduit de façon proportionnelle voire l’aide refusée.
Plus d’infos : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2017.html
Vous y trouverez notice complète, formulaire de demande d’aide, doc pour la télé-déclaration, …
Pour les contrats de commercialisation, rapprochez vous de Claire FAVIER, coordinatrice de la filière ovine pour UNEBIO :
06 07 49 33 10
claire.favier@unebio.fr
Demande de majoration de l’aide (mini 6€/brebis bio primée)
- 2 € par brebis jusqu’à la 500e brebis avec application de la transparence Gaec ;
- 9 € par brebis si l’éleveur s’inscrit dans une démarche de contractualisation, dans le cadre de l’accord interprofessionnel, ou de vente directe.
- 6 € par brebis éligible détenu par un nouveau producteur pendant les trois premières années suivant le début de l’activité ;
Le demandeur doit faire une télé-déclaration, ET remplir le document de redépôt de demande